Termes et Conditions
Conditions d'Utilisation
En utilisant les services de Credoniq.com, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Ces conditions régissent l'utilisation de nos services juridiques et constituent l'accord complet entre vous et Credoniq.com.
Acceptation des Conditions
L'utilisation de nos services implique l'acceptation complète et sans réserve de ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Description des Services
Credoniq.com fournit des services juridiques spécialisés pour entrepreneurs, incluant la création d'entreprise, la rédaction de contrats, le conseil fiscal et la représentation en contentieux commercial.
Conditions de Service
Nos services sont fournis selon les conditions suivantes :
Engagement Professionnel
Nous nous engageons à fournir nos services avec diligence, compétence et conformité aux règles déontologiques applicables aux professions juridiques en Suisse.
Confidentialité
Toutes les informations que vous nous confiez sont protégées par le secret professionnel et traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Communication
Nous nous engageons à maintenir une communication claire et régulière concernant l'avancement de votre dossier et les évolutions importantes.
Politique de Retour
Notre politique de retour s'applique aux services juridiques selon les conditions suivantes :
Délai de Rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, conformément à la législation suisse sur la protection des consommateurs.
Conditions de Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, nous procédons au remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des services déjà effectivement fournis et facturés.
Services Partiellement Fournis
Si des services ont déjà été fournis au moment de la rétractation, nous facturons uniquement la partie correspondant aux services effectivement rendus, selon un barème horaire équitable.
Exclusions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services urgents ou aux consultations ponctuelles déjà effectuées.
Refus de Service
Credoniq.com se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la fourniture de services dans les cas suivants :
Conflit d'Intérêts
Nous pouvons refuser un mandat si nous estimons qu'il existe un conflit d'intérêts avec un client existant ou si nous représentons déjà la partie adverse.
Non-Respect des Obligations
En cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, notamment le paiement des honoraires ou la fourniture d'informations nécessaires, nous pouvons suspendre ou résilier le contrat.
Activités Illégales
Nous refusons de fournir des services pour des activités que nous estimons illégales ou contraires à l'éthique professionnelle.
Capacité de Travail
Nous pouvons refuser de nouveaux mandats si notre capacité de travail ne nous permet pas de fournir un service de qualité dans les délais requis.
Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux conditions suivantes :
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour le service concerné, dans la limite des garanties d'assurance professionnelle en vigueur.
Exclusion de Garantie
Nous ne garantissons pas le résultat d'une procédure judiciaire ou administrative, qui dépend de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle.
Force Majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou interruptions de service dus à des événements de force majeure.
Honoraires et Paiement
Les conditions de paiement sont définies comme suit :
Modalités de Facturation
Les honoraires sont facturés selon le barème convenu lors de la conclusion du contrat. Un acompte peut être demandé pour certains services.
Délais de Paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. En cas de retard, des intérêts de retard peuvent être appliqués.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions. Toute modification sera publiée sur cette page et entrera en vigueur à la date de publication.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Genève, sous réserve des règles de compétence impératives.
Contact
Pour toute question concernant ces termes et conditions, contactez-nous à info@credoniq.com ou par téléphone au +41 841042866.